Intérêts moratoires automatiques en cas de retard de remboursement
David Lisnard (Nouvelle Énergie) propose, dans son programme, sur le thème Économie et entreprises :
« Délais de remboursement stricts : Imposer le paiement d'intérêts moratoires automatiques par l'État à l'usager en cas de retard de remboursement. »
En français simple
Le texte propose que l'État verse automatiquement des intérêts moratoires à l'usager lorsqu'il tarde à le rembourser. Les intérêts moratoires sont des pénalités de retard versées au créancier. Le texte ne précise pas le taux de ces intérêts, ni les délais qui déclencheraient leur versement.