Caractère opposable de l'obligation de partage par la loi
David Lisnard (Nouvelle Énergie) propose, dans son programme, sur le thème Services publics :
« Rendre l'obligation juridiquement opposable par loi d'application universelle, au-delà du principe déclaratif. »
En français simple
Le texte propose de rendre l'obligation de partage juridiquement opposable, par une loi d'application universelle. Cela la placerait au-delà du simple principe déclaratif. Une obligation opposable peut être invoquée en justice par la personne concernée. Le texte ne précise pas les sanctions prévues en cas de non-respect de cette obligation.