Primauté du droit national en matière migratoire dans la Constitution
David Lisnard (Nouvelle Énergie) propose, dans son programme, sur le thème Immigration :
« Inscrire la primauté du droit national en matière migratoire dans la Constitution afin de rendre inapplicables les décisions de la CJUE et de la CEDH contraires à l'intérêt national »
En français simple
La mesure prévoit d'inscrire dans la Constitution la primauté du droit national en matière migratoire. Elle rendrait inapplicables en France les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et de la CEDH jugées contraires à l'intérêt national. Le texte ne précise pas la procédure à suivre pour constater cette contrariété.