Nicolas Dupont-AignanDebout la France, programme présidentiel 2027Sécurité et justice, mesure 57 sur 58
Actions de groupe sans agrément préalable d'une association
Nicolas Dupont-Aignan (Debout la France) propose, dans son programme, sur le thème Sécurité et justice :
« Autoriser les actions de groupe en justice sans avoir à passer par le filtre d'une association « autorisée » et lutter contre les conflits d'intérêts entre certains médecins et les laboratoires pharmaceutiques. »
En français simple
Une action de groupe permet à plusieurs personnes de saisir ensemble la justice. La mesure prévoit de l'autoriser sans passer par une association agréée. Aujourd'hui, une association autorisée doit donc servir de filtre. Le texte ne précise pas les conditions de saisine.