Plafond des donations immobilières exonérées et délai entre donations
Nicolas Dupont-Aignan (Debout la France) propose, dans son programme, sur le thème Impôts et fiscalité :
« Encourager la transmission des biens immobiliers en augmentant le plafond des donations exonérées de droits de 100 000 euros supplémentaires par enfant ou petit enfant et en réduisant de 15 à 10 ans le délai minimum entre deux donations. »
En français simple
Pour encourager la transmission des biens immobiliers, le plafond des donations exonérées de droits serait relevé de 100 000 euros supplémentaires par enfant ou petit-enfant. Une donation est un transfert gratuit d'un bien d'une personne vivante à une autre, de son vivant. Le délai minimum entre deux donations passerait de 15 à 10 ans. Ce délai détermine quand une nouvelle donation peut être faite sans droits. Le texte ne précise ni le plafond actuel, ni la raison de ce changement de délai.