Accueil › Nicolas Dupont-Aignan › Rétablissement du délit de séjour irrégulier Rétablissement du délit de séjour irrégulier Nicolas Dupont-Aignan (Debout la France) propose, dans son programme, sur le thème Immigration :
« Rétablir le délit de séjour irrégulier puni d'emprisonnement ferme. »
Citation mot pour mot du texte officiel, STOPPER LA SUBMERSION MIGRATOIRE . Immigration et assimilation (page du projet, Debout La France) . Lire la source officielle : Immigration et assimilation (page du projet, Debout La France) (lue le 8 novembre 2026 ). Typographie retouchée (apostrophes, tirets) : voir la méthode. En français simple La mesure prévoit de rendre à nouveau punissable le fait de séjourner en France sans droit au séjour. Cette infraction serait sanctionnée par une peine de prison ferme, c'est-à-dire sans sursis. Le texte ne précise pas la durée de cette peine.
Le mot compliqué Délit
Infraction pénale intermédiaire, punie de prison ou d'amende, moins grave qu'un crime.
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