Revue systématique des normes avec compensation
Bernard Cazeneuve (La Convention) propose, dans son programme, sur le thème Services publics :
« revue systématique des normes, avec obligation de compensation : deux normes supprimées pour une norme créée »
En français simple
La mesure prévoit une revue systématique des normes, avec une obligation de compensation : deux normes supprimées pour une norme créée. Le texte présente ce principe comme une proposition de simplification. Il ne précise ni le périmètre des normes concernées ni l'autorité chargée de la revue. Ce point figure avant la proposition sur la fiscalité.