Enquêtes sur les contrats publics de matériel médical
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Santé :
« Lancement d'enquêtes et de poursuites sur les contrats étatiques et de collectivités avec des acteurs privés hors cadre concernant la fourniture de matériels médicaux. »
En français simple
Cette mesure fait partie des propositions soumises au référendum fondé sur l'article 11 de la Constitution. La mesure prévoit de lancer des enquêtes et des poursuites sur les contrats conclus par l'État et les collectivités avec des acteurs privés, hors cadre selon l'expression du texte, pour la fourniture de matériel médical. Le texte ne précise pas quels contrats seraient visés, ni les montants en cause, ni les délais de la procédure.