Cette mesure crée un délit de maintien illicite sur un terrain occupé illégalement, après mise en demeure. Les préfets recevraient des compétences directes pour ordonner l'expulsion, sans dépendre des délais judiciaires habituels. Une procédure d'urgence imposerait au juge de statuer sous 48 heures. Selon la fiche, les communes, les agriculteurs et les exploitants de camping supportent aujourd'hui le coût de ces occupations, pendant que l'expulsion dépend de délais judiciaires.
