# Majorité des trois cinquièmes pour créer un impôt

Dominique de Villepin (La France humaniste), programme présidentiel 2027. Thème : Impôts et fiscalité.

> Verrouillé par la Constitution : majorité des trois cinquièmes pour créer un impôt ou une niche.

Citation mot pour mot du texte officiel, Proposition 7, « Neuf impôts, un code de quarante pages ». Source : [Projet France 2027, programme économique (20 propositions)](https://www.lafrancehumaniste.fr/programme/economie.html), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

La mesure prévoit d'inscrire dans la Constitution une règle qui exige une majorité des trois cinquièmes du Parlement pour créer un impôt ou une niche fiscale. Une telle majorité est plus difficile à atteindre qu'une majorité simple. Le texte ne précise pas la date d'entrée en vigueur de cette règle. La proposition, intitulée « Neuf impôts, un code de quarante pages », annonce un système de neuf impôts et un code de quarante pages ; le texte ne dit pas quels impôts seraient gardés.

## Le mot compliqué

**Majorité des trois cinquièmes** : Majorité qualifiée exigeant 60 % des voix exprimées dans une assemblée pour adopter un texte.

Identifiant : villepin-la-france-humaniste-007. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/villepin-la-france-humaniste/villepin-la-france-humaniste-007/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.