# Suppression de la convention judiciaire d'intérêt public

Marine Tondelier (Les Écologistes), programme présidentiel 2027. Thème : Sécurité et justice.

> Supprimer la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) qui permet de payer plutôt que d'avoir un procès, en particulier en matière environnementale

Citation mot pour mot du texte officiel, p. 169. Source : [Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée](https://web.archive.org/web/20260928143102/https://lesecologistes.fr/document/3N4JsAEmq6vsx42IITGNZa/vdef-programme-1.pdf), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

La mesure prévoit de supprimer la convention judiciaire d'intérêt public. Cette convention permet à une personne morale mise en cause de payer une amende pour éviter un procès. Le texte précise que cette possibilité concerne notamment la matière environnementale. Il ne précise pas les motifs de la suppression, ni ce qui remplacerait cette procédure.

## Le mot compliqué

**CJIP** : Convention judiciaire d'intérêt public, accord qui permet à une entreprise ou une association de payer plutôt que d'aller en procès.

Identifiant : tondelier-les-ecologistes-445. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/tondelier-les-ecologistes/tondelier-les-ecologistes-445/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.