# Indépendance du parquet et statut unifié des magistrats

Marine Tondelier (Les Écologistes), programme présidentiel 2027. Thème : Sécurité et justice.

> Assurer l'indépendance du parquet. Organiser, dans la loi organique, un statut unifié de magistrat judiciaire affirmant l'unité de corps siège/ parquet, tout en maintenant la spécificité des missions du ministère public et la nécessité d'une politique pénale cohérente sur l'ensemble du territoire national.

Citation mot pour mot du texte officiel, p. 166. Source : [Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée](https://web.archive.org/web/20260928143102/https://lesecologistes.fr/document/3N4JsAEmq6vsx42IITGNZa/vdef-programme-1.pdf), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

Le texte propose d'organiser dans une loi organique un statut unique de magistrat judiciaire. Ce statut affirmerait que les juges du siège et les magistrats du parquet forment un seul corps. Le ministère public garderait des missions spécifiques, ainsi qu'une politique pénale cohérente sur tout le territoire national. Le texte ne précise pas le calendrier de cette réforme ni la place exacte de l'indépendance du parquet par rapport au pouvoir exécutif.

## Le mot compliqué

**Loi organique** : Loi qui précise l'organisation des pouvoirs publics, adoptée selon une procédure plus encadrée qu'une loi ordinaire.

Identifiant : tondelier-les-ecologistes-435. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/tondelier-les-ecologistes/tondelier-les-ecologistes-435/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.