# Abrogation de lois et de fichiers de police

Marine Tondelier (Les Écologistes), programme présidentiel 2027. Thème : Sécurité et justice.

> Abroger les lois et dispositifs liberticides. Abroger les dispositions liberticides des lois Sécurité globale, Séparatisme et de celle instaurant l'état d'urgence permanent. Supprimer les fichiers qui portent atteinte aux libertés individuelles et collectives en particulier ceux qui intègrent des mentions de l'appartenance syndicale, des convictions religieuses et des opinions ou activités politiques. Abroger les perquisitions administratives, les restrictions administratives à la liberté d'aller et venir, les mesures de surveillance en dehors d'un suivi judiciaire, ou encore la dissolution d'associations visant la défense de l'environnement Mettre fin aux dispositifs d'amendes forfaitaires délictuelles. Autoriser la CNIL à vérifier en permanence le respect du contenu et de l'usage des fichiers utilisés par les forces de l'ordre.

Citation mot pour mot du texte officiel, p. 165. Source : [Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée](https://web.archive.org/web/20260928143102/https://lesecologistes.fr/document/3N4JsAEmq6vsx42IITGNZa/vdef-programme-1.pdf), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

La mesure prévoit d'abroger plusieurs dispositions des lois Sécurité globale, Séparatisme et de la loi instaurant l'état d'urgence permanent. Elle supprimerait les fichiers qui recensent l'appartenance syndicale, les convictions religieuses ou les opinions politiques. Les perquisitions administratives et certaines restrictions à la liberté d'aller et venir seraient abrogées. Les amendes forfaitaires délictuelles prendraient fin. La CNIL pourrait vérifier en permanence l'usage des fichiers utilisés par les forces de l'ordre. Le texte ne précise pas le calendrier de ces abrogations.

## Le mot compliqué

**CNIL** : Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorité qui veille à la protection des données personnelles.

Identifiant : tondelier-les-ecologistes-430. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/tondelier-les-ecologistes/tondelier-les-ecologistes-430/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.