# Indépendance du parquet et de la justice administrative

Marine Tondelier (Les Écologistes), programme présidentiel 2027. Thème : Sécurité et justice.

> Garantir l'indépendance de la justice. Supprimer la Cour de Justice de la République. Rendre indépendant statutairement et fonctionnellement le parquet en alignant les conditions de nomination, d'avancement et les procédures disciplinaires des magistrats du parquet sur celles des magistrats du siège (sur avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature au lieu de l'avis simple actuel). Renforcer l'indépendance de la justice administrative en réformant le fonctionnement du Conseil d'Etat et les conditions de nomination des juges administratifs.

Citation mot pour mot du texte officiel, p. 160. Source : [Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée](https://web.archive.org/web/20260928143102/https://lesecologistes.fr/document/3N4JsAEmq6vsx42IITGNZa/vdef-programme-1.pdf), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

La mesure prévoit de supprimer la Cour de justice de la République, la juridiction qui juge les ministres. Elle aligne le statut des magistrats du parquet sur celui des juges du siège, pour la nomination, l'avancement et les sanctions. Le Conseil supérieur de la magistrature donnerait un avis conforme, et non plus un avis simple. Le texte prévoit aussi de réformer le fonctionnement du Conseil d'État et les conditions de nomination des juges administratifs. Le texte ne précise pas le calendrier de ces changements.

## Le mot compliqué

**Parquet** : Ensemble des magistrats qui représentent l'État et engagent les poursuites pénales devant les tribunaux.

Identifiant : tondelier-les-ecologistes-412. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/tondelier-les-ecologistes/tondelier-les-ecologistes-412/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.