# Règles pénales sur les crimes commis contre mineurs

Marine Tondelier (Les Écologistes), programme présidentiel 2027. Thème : Sécurité et justice.

> Inscrire dans la loi l'imprescriptibilité des crimes sur les mineurs. Reconnaître en tant que tel le crime d'inceste dans le droit pénal. Elargir la notion de l'inceste aux cousin·es germains. Aligner la peine encourue pour la non-dénonciation d'un crime sur mineur sur celle applicable en cas de non-dénonciation de mauvais traitements ou d'agressions sexuelles commis sur un mineur de moins de quinze ans.

Citation mot pour mot du texte officiel, p. 134. Source : [Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée](https://web.archive.org/web/20260928143102/https://lesecologistes.fr/document/3N4JsAEmq6vsx42IITGNZa/vdef-programme-1.pdf), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

Le texte propose d'inscrire dans la loi que les crimes sur mineurs ne se prescrivent pas. Il demande de reconnaître l'inceste comme un crime distinct dans le droit pénal, et d'élargir sa définition aux cousins germains. Il vise aussi à aligner la peine pour non-dénonciation d'un crime sur mineur sur celle prévue pour certaines violences sur un mineur de moins de quinze ans. Le texte ne précise pas les peines retenues.

## Le mot compliqué

**Imprescriptibilité** : Principe selon lequel une action en justice ne se perd jamais avec le temps, car aucun délai ne s'applique.

Identifiant : tondelier-les-ecologistes-340. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/tondelier-les-ecologistes/tondelier-les-ecologistes-340/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.