# Droit de la concurrence et services publics européens

Marine Tondelier (Les Écologistes), programme présidentiel 2027. Thème : Europe.

> [EUROPE] Modifier le droit de la concurrence pour renforcer les services publics nationaux ou européens au-delà des seuls Services d’Intérêt Généraux. Réformer le régime des aides d’Etat pour exempter les activités vertueuses sur le plan social et environnemental.

Citation mot pour mot du texte officiel, p. 88. Source : [Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée](https://web.archive.org/web/20260928143102/https://lesecologistes.fr/document/3N4JsAEmq6vsx42IITGNZa/vdef-programme-1.pdf), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

Le texte propose de modifier le droit de la concurrence pour renforcer les services publics nationaux ou européens, au-delà des seuls services d'intérêt général. Un service d'intérêt général est une activité jugée nécessaire à tous et confiée à un opérateur, public ou privé, sous des règles particulières. Le texte demande aussi de réformer le régime des aides d'État, pour exempter les activités qui ont des effets positifs sur le plan social et environnemental.

## Le mot compliqué

**Aides d'État** : Aides financières accordées par une collectivité publique à une entreprise, encadrées au niveau européen.

Identifiant : tondelier-les-ecologistes-204. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/tondelier-les-ecologistes/tondelier-les-ecologistes-204/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.