# Débat public obligatoire et gel des actes irréversibles

François Ruffin (Debout !), programme présidentiel 2027. Thème : Institutions et démocratie.

> Pour les grands projets, la saisine sera obligatoire dès le premier acte qui engage le territoire, promesse de vente, cession, modification du plan d'urbanisme ; le débat portera sur l'opportunité même du projet ; et tous les actes irréversibles seront gelés pendant la procédure.

Citation mot pour mot du texte officiel, 3. Un débat public avant que tout soit joué. Source : [Plan DATA CENTERS](https://nouspresident.fr/plan-data-centers/), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

Le texte prévoit que, pour les grands projets, la saisine de la Commission nationale du débat public soit obligatoire dès le premier acte engageant le territoire, comme une promesse de vente. Le débat porterait sur l'opportunité même du projet. Pendant la procédure, tous les actes irréversibles seraient gelés.

## Le mot compliqué

**Commission nationale du débat public** : Autorité indépendante qui organise la participation du public aux grands projets d'aménagement.

Identifiant : ruffin-debout-339. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/ruffin-debout/ruffin-debout-339/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.