# Cantonnement de la CJIP aux atteintes à l'étranger

François Ruffin (Debout !), programme présidentiel 2027. Thème : Sécurité et justice.

> Nous la cantonnerons au rôle qui avait été pensé pour elle à ses débuts : sanctionner en France les entreprises françaises coupables d'atteinte à la probité à l'étranger.

Citation mot pour mot du texte officiel, Proposition 4 : supprimer l'actuelle convention judiciaire d'intérêt public (CJIP).. Source : [Séparation de l'argent et de l'État](https://nouspresident.fr/separation-argent-etat/), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

Le texte propose de cantonner la convention judiciaire d'intérêt public, la CJIP, au rôle qui avait été pensé pour elle à ses débuts. Son rôle serait de sanctionner en France les entreprises françaises coupables d'atteinte à la probité à l'étranger. Le texte ne précise pas les autres cas qui ne relèveraient plus de cette convention.

Identifiant : ruffin-debout-140. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/ruffin-debout/ruffin-debout-140/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.
