# Sanctions en cas de non-respect de l'accessibilité

Fabien Roussel (Parti communiste français), programme présidentiel 2027. Thème : Services publics.

> Imposer des sanctions significatives en cas de non-respect des obligations d'accessibilité et faciliter l'accès aux recours et saisines des autorités de contrôle.

Citation mot pour mot du texte officiel, p. 11. Source : [Cahier thématique « Handicap » (PDF)](https://assets.nationbuilder.com/pcf/pages/36199/attachments/original/1766073478/document_-_cahier_handicap_ppp.pdf?1766073478), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

La proposition prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations d'accessibilité. Elle facilite aussi l'accès aux recours et aux saisines des autorités de contrôle, c'est-à-dire la possibilité de les alerter. Le texte ne précise ni le montant des sanctions, ni les autorités concernées, ni les modalités de saisine.

## Le mot compliqué

**Saisine** : Action par laquelle une personne demande à une autorité ou à un juge d'examiner une situation.

Identifiant : roussel-pcf-261. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/roussel-pcf/roussel-pcf-261/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.