# Contrôle de l'encadrement confié aux communes

Fabien Roussel (Parti communiste français), programme présidentiel 2027. Thème : Logement.

> Nous voulons que le contrôle soit à la main des communes, avec des moyens transférés pour exercer ces missions, en lien avec la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Citation mot pour mot du texte officiel, p. 29. Source : [Cahier thématique « Logement » (PDF)](https://assets.nationbuilder.com/pcf/pages/36197/attachments/original/1766073372/document_-_cahier_logement_ppp.pdf?1766073372), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

Le texte propose que les communes contrôlent l'application de l'encadrement des loyers. Elles recevraient des moyens transférés pour cela, en lien avec la DGCCRF, le service de l'État chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le texte ne précise pas le montant des moyens transférés.

Identifiant : roussel-pcf-116. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/roussel-pcf/roussel-pcf-116/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.