# Remboursement de la dette de l'État envers les départements

Fabien Roussel (Parti communiste français), programme présidentiel 2027. Thème : Budget et dette.

> Cela induit explicitement une modification du cadre constitutionnel et l'obligation de remboursement de la dette de l'État auprès des départements en matière d'APA (Aide Personnalisée à l'Autonomie) et de PCH (Prestation Compensatrice du Handicap) et de stopper les réductions de dotations aux collectivités territoriales.

Citation mot pour mot du texte officiel, p. 32. Source : [Cahier thématique « Sécurité sociale » (PDF)](https://assets.nationbuilder.com/pcf/pages/36196/attachments/original/1766073347/document_-_cahier_se%CC%81cu_v2.pdf?1766073347), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

Le texte propose que l'État rembourse la dette qu'il a envers les départements au titre de l'APA et de la PCH. Il demande aussi d'arrêter la baisse des dotations versées aux collectivités territoriales. Selon le texte, cette mesure impliquerait une modification du cadre constitutionnel. Le texte ne chiffre pas le montant de cette dette ni le calendrier de remboursement.

## Le mot compliqué

**APA** : Allocation personnalisée d'autonomie, prestation versée aux personnes âgées en perte d'autonomie et gérée par les départements.

Identifiant : roussel-pcf-035. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/roussel-pcf/roussel-pcf-035/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.