Une loi organique interdirait à la France d'ajouter des règles aux directives européennes, dans tous les domaines, agriculture comprise. Le modèle vient de l'Italie. Une exception serait possible en cas de nécessité impérieuse, clairement justifiée devant le Parlement. Selon le livret, les normes françaises vont bien au-delà des normes européennes. Cela désavantage les agriculteurs face à leurs concurrents.
