Différé d'imposition des droits de mutation sur l'outil productif
Bruno Retailleau (Les Républicains) propose, dans son programme, sur le thème Impôts et fiscalité :
« Libérer la transmission du capital productif »
En français simple
Le livret propose que les droits de mutation à titre gratuit soient calculés à la date de la transmission, mais que leur paiement soit différé automatiquement. Cela concernerait les entreprises individuelles et les titres de sociétés exerçant une activité économique réelle. Le texte rappelle que ces droits peuvent atteindre 45 %, et que les héritiers sont souvent contraints de céder une partie du capital pour les acquitter. Tant qu'il n'y a pas de cession et que l'outil de production continue de fonctionner, aucun droit ne serait exigible.