# Différé d'imposition des droits de mutation sur l'outil productif

Bruno Retailleau (Les Républicains), programme présidentiel 2027. Thème : Impôts et fiscalité.

> Libérer la transmission du capital productif

Citation mot pour mot du texte officiel, p. 34. Source : [Produire plus, livret (PDF)](https://republicains.fr/wp-content/uploads/2026/02/LR_Produire_Plus_LIVRET.pdf), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

Le livret propose que les droits de mutation à titre gratuit soient calculés à la date de la transmission, mais que leur paiement soit différé automatiquement. Cela concernerait les entreprises individuelles et les titres de sociétés exerçant une activité économique réelle. Le texte rappelle que ces droits peuvent atteindre 45 %, et que les héritiers sont souvent contraints de céder une partie du capital pour les acquitter. Tant qu'il n'y a pas de cession et que l'outil de production continue de fonctionner, aucun droit ne serait exigible.

## Le mot compliqué

**Droits de mutation à titre gratuit (DMTG)** : Impôt payé par les héritiers ou les bénéficiaires d'une donation, calculé sur la valeur du patrimoine reçu.

Identifiant : retailleau-les-republicains-016. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/retailleau-les-republicains/retailleau-les-republicains-016/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.