# Sanction réservée à l'intention frauduleuse

Bruno Retailleau (Les Républicains), programme présidentiel 2027. Thème : Économie et entreprises.

> Passer d'un État de méfiance à un État de confiance

Citation mot pour mot du texte officiel, p. 17. Source : [Produire plus, livret (PDF)](https://republicains.fr/wp-content/uploads/2026/02/LR_Produire_Plus_LIVRET.pdf), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

L'erreur non intentionnelle ne constituerait plus une faute, sauf pour un socle de règles strictement limité. Seule l'intention frauduleuse justifierait une sanction, et les contrôles seraient concentrés sur la fraude. Les erreurs non intentionnelles donneraient lieu à des procédures de régularisation rapides, sécurisées et proportionnées. Le texte rejette l'idée d'un « droit à l'erreur » accordé de façon discrétionnaire par l'État, et lui oppose la qualification juridique des comportements.

## Le mot compliqué

**Régularisation** : Procédure qui permet de corriger une situation irrégulière, en principe sans sanction.

Identifiant : retailleau-les-republicains-009. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/retailleau-les-republicains/retailleau-les-republicains-009/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.