La mesure propose d'élargir le dispositif de la licence d'office et de lever les brevets sur les vaccins et autres moyens médicaux de lutte contre les pandémies. Un brevet réserve l'exploitation d'une invention à son titulaire pendant une durée limitée. Elle suit la proposition de tribunal pour les crimes financiers et précède le soutien à un traité sur les multinationales. Le texte ne précise pas les pays ni les produits concernés.
