Plafond de cinq logements transmissibles par héritage
Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise) propose, dans son programme, sur le thème Logement :
« Limiter la concentration immobilière en instaurant un plafond de 5 logements transmissibles par héritage ; au-delà, les biens sont réquisitionnés par l'État et redistribués entre le parc social et des dispositifs d'accès à la propriété par des organismes de foncier solidaire »
En français simple
Elle plafonne à cinq le nombre de logements transmissibles par héritage, afin de limiter la concentration immobilière. Au-delà de ce plafond, les biens seraient réquisitionnés par l'État. Ils seraient ensuite redistribués entre le parc social et des dispositifs d'accès à la propriété portés par des organismes de foncier solidaire. Hériter signifie recevoir les biens d'une personne décédée.
