# Fin du monopole fiscal sur les poursuites pour fraude

Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise), programme présidentiel 2027. Thème : Impôts et fiscalité.

> Supprimer le monopole de l'administration fiscale sur le déclenchement de poursuites judiciaires pour toutes les affaires de fraude, quelle qu'elles soient : la justice doit pouvoir enquêter librement, même contre l'avis du ministre

Citation mot pour mot du texte officiel, Balayer l'oligarchie, abolir les privilèges de la caste. Source : [L'Avenir en commun, Partie 5, chapitre 1 : Le pouvoir au peuple](https://melenchon2027.fr/programme/livre/fonder-la-6e-republique/chapitre1/), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

La mesure met fin au monopole de l'administration fiscale pour engager des poursuites en cas de fraude. Ce monopole signifie que seule cette administration peut saisir la justice dans ces affaires. Avec la mesure, toutes les affaires de fraude pourraient être portées devant la justice. Les juges pourraient enquêter librement, même si le ministre n'est pas d'accord.

## Le mot compliqué

**Poursuites judiciaires** : Actions engagées en justice contre une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction.

Identifiant : melenchon-lfi-0804. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/melenchon-lfi/melenchon-lfi-0804/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.