# Allongement du délai de prescription de la non-dénonciation

Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise), programme présidentiel 2027. Thème : Sécurité et justice.

> Prolonger le délai de prescription du délit de non-dénonciation pour les faits de violences sexuelles, tels que définis par le Code pénal, dès lors qu'ils sont commis sur un mineur

Citation mot pour mot du texte officiel, Protéger les enfants. Source : [L'Avenir en commun, Partie 3, chapitre 2 : Une République de l'égalité réelle et des droits nouveaux](https://melenchon2027.fr/programme/livre/mettre-en-securite-sociale/chapitre2/), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

La mesure prévoit de prolonger le délai de prescription du délit de non-dénonciation pour les violences sexuelles sur mineur, telles que définies par le Code pénal. Ce délit consiste à ne pas signaler aux autorités des faits graves dont on a connaissance. Un délai plus long laisserait davantage de temps pour engager des poursuites.

## Le mot compliqué

**Délai de prescription** : Durée au-delà de laquelle une infraction ne peut plus donner lieu à des poursuites.

Identifiant : melenchon-lfi-0334. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/melenchon-lfi/melenchon-lfi-0334/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.