# Interdiction de refacturer la taxe foncière aux locataires commerciaux

Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise), programme présidentiel 2027. Thème : Économie et entreprises.

> Interdire la refacturation de la taxe foncière aux locataires dans les baux commerciaux et créer un encadrement de ces loyers

Citation mot pour mot du texte officiel, Un nouveau pacte productif pour les petites entreprises. Source : [L'Avenir en commun, Partie 2, chapitre 3 : Un pacte productif pour répondre aux besoins](https://melenchon2027.fr/programme/livre/une-economie-au-service-des-besoins/chapitre3/), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

La mesure interdit de refacturer aux locataires la taxe foncière dans les baux commerciaux, et crée un encadrement de ces loyers. La taxe foncière est un impôt annuel payé par le propriétaire d'un bien immobilier. Un bail commercial est le contrat qui lie un propriétaire à un professionnel qui loue un local pour exercer son activité. Le texte ne précise ni la méthode d'encadrement, ni les zones concernées, ni les types de locaux visés.

## Le mot compliqué

**Bail commercial** : Contrat de location d'un local à usage professionnel, comme un commerce, soumis à des règles particulières.

Identifiant : melenchon-lfi-0246. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/melenchon-lfi/melenchon-lfi-0246/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.