# Fin de la convention judiciaire d'intérêt public

Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise), programme présidentiel 2027. Thème : Impôts et fiscalité.

> Mettre fin à la convention judiciaire d'intérêt public, qui permet aux entreprises de négocier leur sanction financière en cas de fraude fiscale

Citation mot pour mot du texte officiel, Faire la révolution fiscale. Source : [L'Avenir en commun, Partie 2, chapitre 2 : Partager les richesses](https://melenchon2027.fr/programme/livre/une-economie-au-service-des-besoins/chapitre2/), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

La mesure met fin à la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP). Cet accord passé avec le parquet, c'est-à-dire le ministère public chargé des poursuites, permet à une entreprise mise en cause d'éviter un procès en acceptant une sanction financière. Selon le texte, ce dispositif permet aux entreprises de négocier leur sanction en cas de fraude fiscale. Le texte ne précise pas les conditions de la transition vers un autre dispositif. Elle suit le renforcement des moyens du contrôle fiscal.

## Le mot compliqué

**Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)** : Accord entre le parquet et une entreprise mise en cause, qui permet d'éviter un procès en acceptant une sanction financière.

Identifiant : melenchon-lfi-0195. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/melenchon-lfi/melenchon-lfi-0195/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.