# Pas de procédure d'huissier sous 500 euros de retard

David Lisnard (Nouvelle Énergie), programme présidentiel 2027. Thème : Services publics.

> Aucune procédure d'huissier pour un retard inférieur à 500 euros sans mise en demeure restée sans réponse pendant trente jours.

Citation mot pour mot du texte officiel, Livre noir de la bureaucratie, rubrique « La bienveillance administrative : du droit à l'erreur au conseil de conformité ». Source : [Le livre noir de la bureaucratie (PDF)](https://www.unenouvelleenergie.fr/api/media/file/Nouvelle_energie_Livre_noir_pages_20_24_inversees.pdf), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

Le texte propose qu'aucune procédure d'huissier ne soit engagée pour un retard inférieur à 500 euros. Une condition resterait nécessaire : une mise en demeure, c'est-à-dire un courrier formel, doit être restée sans réponse pendant trente jours. Le texte ne précise pas les types de dettes concernés.

Identifiant : lisnard-nouvelle-energie-210. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/lisnard-nouvelle-energie/lisnard-nouvelle-energie-210/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.