Droit acquis pour les handicaps définitivement reconnus
David Lisnard (Nouvelle Énergie) propose, dans son programme, sur le thème Famille et social :
« Droit acquis permanent pour les situations de handicap définitivement reconnues : aucun renouvellement de dossier si la situation médicale n'a pas évolué, même si les formulaires changent. »
En français simple
Le texte propose un droit acquis permanent pour les personnes dont le handicap est définitivement reconnu. Leur dossier ne serait plus à renouveler tant que leur situation médicale n'a pas évolué, même si les formulaires administratifs changent. Le texte ne précise pas les modalités de contrôle de l'évolution médicale.