# Caractère opposable de l'obligation de partage par la loi

David Lisnard (Nouvelle Énergie), programme présidentiel 2027. Thème : Services publics.

> Rendre l'obligation juridiquement opposable par loi d'application universelle, au-delà du principe déclaratif.

Citation mot pour mot du texte officiel, Livre noir de la bureaucratie, rubrique « Dites-le nous une fois : pour une administration connectée et solidaire ». Source : [Le livre noir de la bureaucratie (PDF)](https://www.unenouvelleenergie.fr/api/media/file/Nouvelle_energie_Livre_noir_pages_20_24_inversees.pdf), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

Le texte propose de rendre l'obligation de partage juridiquement opposable, par une loi d'application universelle. Cela la placerait au-delà du simple principe déclaratif. Une obligation opposable peut être invoquée en justice par la personne concernée. Le texte ne précise pas les sanctions prévues en cas de non-respect de cette obligation.

Identifiant : lisnard-nouvelle-energie-191. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/lisnard-nouvelle-energie/lisnard-nouvelle-energie-191/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.