Droits de succession, prêts et saisie pour l'installation agricole
Nicolas Dupont-Aignan (Debout la France) propose, dans son programme, sur le thème Agriculture et alimentation :
« Favoriser l'installation des jeunes agriculteurs en supprimant tout droit de succession sur les 100 premiers hectares transmis et en garantissant 50% des prêts bancaires d'installation par l'Etat et en rendant impossible la saisie de la ferme en cas de défaillance de l'exploitant. »
En français simple
Aux jeunes agriculteurs qui s'installent, les droits de succession ne seraient plus payés sur les 100 premiers hectares transmis, afin de favoriser l'installation. Le texte ne précise ni la valeur d'un hectare concerné, ni les conditions d'accès à cette exonération. L'État garantirait 50 % des prêts bancaires d'installation, c'est-à-dire qu'il couvrirait une partie du risque de non-remboursement pour la banque qui prête. Le texte ne précise ni le montant maximal de ces prêts, ni la durée de la garantie. Enfin, la saisie, procédure par laquelle un créancier fait vendre un bien pour être remboursé, serait rendue impossible si l'exploitant ne peut plus payer ses dettes. Le texte ne précise pas les dettes couvertes par cette protection.