# Garanties de respect des comptes sociaux

Bernard Cazeneuve (La Convention), programme présidentiel 2027. Thème : Budget et dette.

> garanties de respect : rapport du Gouvernement au Parlement dès dégradation des comptes, avis indépendant du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), loi annuelle d'approbation des comptes sociaux, distincte du budget de l'État

Citation mot pour mot du texte officiel, p. 80. Source : [Lettre « Tenir la promesse de la France » (PDF, 15 juillet 2026)](https://assets.nationbuilder.com/laconvention/pages/2515/attachments/original/1784151599/Auxfrancaisversionfinale1507.pdf), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

La mesure prévoit plusieurs garanties. Un rapport du Gouvernement au Parlement serait remis dès la dégradation des comptes. Un avis indépendant du Haut Conseil des finances publiques serait donné, et une loi annuelle approuverait les comptes sociaux, distincte du budget de l'État. Le texte présente ces garanties comme celles de la règle d'or sociale. Il ne précise pas les délais du rapport.

## Le mot compliqué

**HCFP** : Haut Conseil des finances publiques, instance qui donne un avis indépendant sur les prévisions budgétaires et les comptes publics.

Identifiant : cazeneuve-la-convention-114. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/cazeneuve-la-convention/cazeneuve-la-convention-114/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.