# Garanties de respect de la règle d'or

Bernard Cazeneuve (La Convention), programme présidentiel 2027. Thème : Budget et dette.

> Enfin, le respect en serait garanti : un rapport du Gouvernement au Parlement dès que les comptes se dégradent, l'avis indépendant du Haut Conseil des finances publiques sur les projections, et une loi d'approbation des comptes sociaux, votée chaque année, distincte du budget de l'État.

Citation mot pour mot du texte officiel, p. 27. Source : [Lettre « Tenir la promesse de la France » (PDF, 15 juillet 2026)](https://assets.nationbuilder.com/laconvention/pages/2515/attachments/original/1784151599/Auxfrancaisversionfinale1507.pdf), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

Le respect de la règle serait garanti par trois dispositifs. Le Gouvernement remettrait un rapport au Parlement dès que les comptes se dégradent. Le Haut Conseil des finances publiques donnerait un avis indépendant sur les projections. Une loi d'approbation des comptes sociaux serait votée chaque année, distincte du budget de l'État.

## Le mot compliqué

**Haut Conseil des finances publiques** : Instance indépendante qui donne son avis sur les prévisions et les projections des finances publiques.

Identifiant : cazeneuve-la-convention-023. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/cazeneuve-la-convention/cazeneuve-la-convention-023/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.