# Rétablissement plein et entier de la loi Veil

Bernard Cazeneuve (La Convention), programme présidentiel 2027. Thème : Budget et dette.

> D'abord, le rétablissement plein et entier de la loi Veil. Toute exonération de cotisation décidée par l'État serait compensée à l'euro près à la Sécurité sociale, et indexée sur les salaires pour que le temps ne l'érode pas, qu'elle porte sur la part salariale ou patronale, sur les heures supplémentaires comme sur les primes, et à titre rétroactif, pour réparer les pertes accumulées depuis 2019.

Citation mot pour mot du texte officiel, p. 27. Source : [Lettre « Tenir la promesse de la France » (PDF, 15 juillet 2026)](https://assets.nationbuilder.com/laconvention/pages/2515/attachments/original/1784151599/Auxfrancaisversionfinale1507.pdf), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

La mesure rétablit pleinement la loi Veil. Chaque exonération de cotisation décidée par l'État serait compensée à l'euro près à la Sécurité sociale. Cette compensation serait indexée sur les salaires et porterait sur la part salariale comme sur la part patronale, ainsi que sur les heures supplémentaires et sur les primes. Elle serait rétroactive, pour réparer les pertes accumulées depuis 2019.

## Le mot compliqué

**Loi Veil** : Loi de 1994 qui pose le principe selon lequel toute exonération de cotisations sociales doit être compensée à la Sécurité sociale.

Identifiant : cazeneuve-la-convention-020. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/cazeneuve-la-convention/cazeneuve-la-convention-020/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.