# Restriction de la protection fonctionnelle aux personnes mises en cause

Juan Branco (Ruches Françaises), programme présidentiel 2027. Thème : Sécurité et justice.

> Restriction de l'attribution de la protection fonctionnelle aux mis en cause.

Citation mot pour mot du texte officiel, Réforme 14 · L'Administration et le Politique. Source : [Le Projet 2027, ruches.org](https://www.ruches.org/le-projet), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

La mesure prévoit de restreindre l'attribution de la protection fonctionnelle, c'est-à-dire la protection que l'administration doit à ses agents en cas de poursuites liées à leurs fonctions, aux seules personnes mises en cause. Le texte ne précise pas les critères retenus pour être mis en cause, la nature exacte de la protection réduite ni les situations exclues.

## Le mot compliqué

**protection fonctionnelle** : Droit d'un agent public à être protégé par son administration lorsqu'il fait l'objet de poursuites ou d'attaques liées à ses fonctions.

Identifiant : branco-ruches-842. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/branco-ruches/branco-ruches-842/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.