# Déclaration obligatoire des logements vacants depuis plus d'un an

Juan Branco (Ruches Françaises), programme présidentiel 2027. Thème : Logement.

> Obligation de déclaration et de signalement des logements inoccupés pendant une période supérieure à douze mois, sous peine d'amende par mètre courant de façade, multiplié par le nombre de niveaux inoccupés et nombre d'années d'inoccupation.

Citation mot pour mot du texte officiel, Réforme 12 · L'Énergie, l'Écologie et les Logements. Source : [Le Projet 2027, ruches.org](https://www.ruches.org/le-projet), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

La mesure prévoit une obligation de déclaration et de signalement des logements inoccupés depuis plus de douze mois. Une amende serait prévue en cas de manquement, calculée par mètre courant de façade, multiplié par le nombre de niveaux inoccupés et par le nombre d'années d'inoccupation. Le texte ne précise ni le montant de l'amende par mètre, ni qui doit faire la déclaration, ni l'autorité chargée du contrôle.

## Le mot compliqué

**mètre courant de façade** : Longueur de la façade d'un bâtiment, mesurée au mètre linéaire le long de la voie.

Identifiant : branco-ruches-798. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/branco-ruches/branco-ruches-798/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.