# Contrôle de l'État sur les transactions foncières agricoles

Juan Branco (Ruches Françaises), programme présidentiel 2027. Thème : Agriculture et alimentation.

> Contrôle étatique de l'ensemble des transactions portant sur des terres et immeubles agricoles, avec un renforcement des réquisitions et préemptions.

Citation mot pour mot du texte officiel, Réforme 10 · L'Agriculture, le Vivant et la Mer. Source : [Le Projet 2027, ruches.org](https://www.ruches.org/le-projet), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

La mesure prévoit que l'État contrôle l'ensemble des transactions portant sur des terres et des immeubles agricoles, c'est-à-dire toutes les ventes et échanges de ces biens. Elle prévoit aussi de renforcer les réquisitions, procédures par lesquelles l'État impose l'usage ou le transfert d'un bien, et les préemptions, droits de se substituer à un acheteur. Le texte ne précise ni les critères de ce contrôle ni les organismes chargés de l'exercer.

## Le mot compliqué

**préemption** : Droit de se substituer à l'acheteur d'un bien mis en vente, pour l'acquérir à sa place.

Identifiant : branco-ruches-700. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/branco-ruches/branco-ruches-700/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.