# Criminalisation et présomption de responsabilité pénale pour proxénétisme de mineurs

Juan Branco (Ruches Françaises), programme présidentiel 2027. Thème : Sécurité et justice.

> Criminalisation et présomption de responsabilité pénale en cas de faits de proxénétisme affectant des mineurs de 18 ans.

Citation mot pour mot du texte officiel, Réforme 09 · La Protection de l'enfance. Source : [Le Projet 2027, ruches.org](https://www.ruches.org/le-projet), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

La mesure prévoit de criminaliser les faits de proxénétisme qui affectent des mineurs de 18 ans, et d'établir une présomption de responsabilité pénale pour ces faits. Une présomption de responsabilité pénale fait considérer la personne comme responsable jusqu'à ce que la preuve contraire soit apportée. Le texte ne précise pas si cette présomption peut être renversée ni les peines encourues.

## Le mot compliqué

**Présomption de responsabilité pénale** : Principe selon lequel une personne est tenue pour responsable pénalement jusqu'à ce que la preuve contraire soit établie.

Identifiant : branco-ruches-670. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/branco-ruches/branco-ruches-670/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.