# Commission d'enquête sur les marges des fabricants de matériel handicapé

Juan Branco (Ruches Françaises), programme présidentiel 2027. Thème : Économie et entreprises.

> Commission d'enquête sur les marges des fabriquant de matériel pour handicapés et encadrement règlementaire des tarifs.

Citation mot pour mot du texte officiel, Réforme 08 · Le Handicap. Source : [Le Projet 2027, ruches.org](https://www.ruches.org/le-projet), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

La mesure prévoit la création d'une commission d'enquête sur les marges des fabricants de matériel pour personnes handicapées. Une commission d'enquête est un groupe chargé d'examiner une question précise et d'en rendre compte. La marge désigne la différence entre le prix de vente et le coût de production. La mesure prévoit aussi un encadrement réglementaire des tarifs. Le texte ne précise pas les pouvoirs de cette commission, le calendrier, ni les tarifs visés.

## Le mot compliqué

**Commission d'enquête** : Groupe chargé d'examiner une question précise et de rendre un rapport sur ses constats.

Identifiant : branco-ruches-643. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/branco-ruches/branco-ruches-643/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.