# Taxation d'office des entreprises défaillantes

Juan Branco (Ruches Françaises), programme présidentiel 2027. Thème : Impôts et fiscalité.

> Taxation d'office pour les entreprises défaillantes au-dessus d'un certain seuil de CA

Citation mot pour mot du texte officiel, Réforme 04 · L'Économie. Source : [Le Projet 2027, ruches.org](https://www.ruches.org/le-projet), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

La mesure prévoit une taxation d'office pour les entreprises défaillantes dont le chiffre d'affaires dépasse un certain seuil. Une entreprise défaillante est une société qui ne peut plus faire face à ses dettes. Une taxation d'office signifie que l'administration fiscale fixe elle-même le montant de l'impôt, à la place du contribuable. Le texte ne précise pas le montant du seuil de chiffre d'affaires, ni les modalités de calcul de cette taxation.

## Le mot compliqué

**taxation d'office** : Procédure par laquelle l'administration fixe elle-même l'impôt d'un contribuable qui n'a pas déclaré ou payé.

Identifiant : branco-ruches-431. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/branco-ruches/branco-ruches-431/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.