# Délai légal de paiement fixé à 30 jours pour tous

Juan Branco (Ruches Françaises), programme présidentiel 2027. Thème : Économie et entreprises.

> Réduction du délai légal de paiement à 30 jours pour tous, contre 60 jours actuellement dans le secteur privé et 30 jours dans le public, en faisant débuter ce délai à la réception d'une ID numérique sécurisée et auditable.

Citation mot pour mot du texte officiel, Réforme 04 · L'Économie. Source : [Le Projet 2027, ruches.org](https://www.ruches.org/le-projet), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

La mesure prévoit de ramener à 30 jours le délai légal de paiement pour tous. Le texte indique que ce délai est aujourd'hui de 60 jours dans le secteur privé et de 30 jours dans le secteur public. Le délai commencerait à la réception d'un identifiant numérique sécurisé et auditable, c'est-à-dire dont l'usage peut être contrôlé a posteriori. Le texte ne précise pas ce que recouvre cet identifiant, ni les sanctions prévues en cas de retard.

## Le mot compliqué

**délai légal de paiement** : Délai maximal, fixé par la loi, dans lequel une entreprise ou une administration doit payer une facture.

Identifiant : branco-ruches-430. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/branco-ruches/branco-ruches-430/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.