# Seuil de cinquante mille euros pour signalement au Parquet

Juan Branco (Ruches Françaises), programme présidentiel 2027. Thème : Sécurité et justice.

> Réduction à 50 000 € de manque à gagner du seuil des fraudes fiscales provoquant un signalement automatique au Parquet.

Citation mot pour mot du texte officiel, Réforme 04 · L'Économie. Source : [Le Projet 2027, ruches.org](https://www.ruches.org/le-projet), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

La mesure prévoit de ramener à 50 000 euros le seuil de manque à gagner, c'est-à-dire la somme d'impôt non perçue, à partir duquel une fraude fiscale serait signalée automatiquement au Parquet. Le Parquet est le service du ministère public qui conduit les enquêtes pénales et décide des poursuites. Le texte ne précise pas la date d'application, ni les moyens donnés aux services pour traiter ces signalements.

## Le mot compliqué

**Parquet** : Service du ministère public auprès d'un tribunal, qui conduit les enquêtes pénales et décide des poursuites.

Identifiant : branco-ruches-378. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/branco-ruches/branco-ruches-378/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.