# Réforme du régime Dutreil de transmission d'entreprise

Juan Branco (Ruches Françaises), programme présidentiel 2027. Thème : Impôts et fiscalité.

> Réforme de la loi Dutreil avec différencialisation de l'imposition selon le temps de thésaurisation dans les holdings, la nature et l'origine de l'actif, taxation des des plusvalues latentes au moment de la transmission et fin du cumul avec les défiscalisations relatives aux donations.

Citation mot pour mot du texte officiel, Réforme 04 · L'Économie. Source : [Le Projet 2027, ruches.org](https://www.ruches.org/le-projet), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

La mesure prévoit de réformer la loi Dutreil, un dispositif qui réduit l'impôt sur la transmission d'entreprises sous conditions. Selon le texte, l'imposition varierait selon la durée pendant laquelle les actifs restent dans une holding, leur nature et leur origine. Les plus-values latentes, c'est-à-dire les gains non encore réalisés, seraient taxées au moment de la transmission, et le cumul avec les avantages fiscaux des donations prendrait fin. Le texte ne précise pas les durées ni les taux.

## Le mot compliqué

**Holding** : Société qui détient des participations dans d'autres sociétés et qui sert souvent à gérer un patrimoine professionnel.

Identifiant : branco-ruches-375. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/branco-ruches/branco-ruches-375/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.