# Exonération des DMTO et du droit de partage

Juan Branco (Ruches Françaises), programme présidentiel 2027. Thème : Impôts et fiscalité.

> Exonération de DMTO et du droit de partage en cas de liquidation d'héritage.

Citation mot pour mot du texte officiel, Réforme 04 · L'Économie. Source : [Le Projet 2027, ruches.org](https://www.ruches.org/le-projet), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

La mesure prévoit de dispenser de DMTO et de droit de partage les héritages qui font l'objet d'une liquidation. Les DMTO sont les droits de mutation à titre onéreux, payés lors d'un achat immobilier. Le droit de partage est payé lorsqu'un bien est réparti entre plusieurs héritiers. La liquidation est l'opération qui règle la succession. Le texte ne précise pas les conditions de l'exonération, ni les montants concernés.

## Le mot compliqué

**DMTO** : Droits de mutation à titre onéreux, impôt payé par l'acheteur lors d'une vente immobilière.

Identifiant : branco-ruches-374. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/branco-ruches/branco-ruches-374/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.