# Réforme de la fiscalité de l'héritage et des DMTG

Juan Branco (Ruches Françaises), programme présidentiel 2027. Thème : Impôts et fiscalité.

> Réforme radicale de la fiscalité de l'héritage. Fin des DMTG pour 90% des foyers fiscaux. Rehaussement des seuils de taxation de l'héritage au-delà de 40 millions d'euros (confiscatoire à partir de 100 millions) avec des dispositions exonératoires permettant de préserver le contrôle familial sur l'entreprise sur des générations coulantes (conditionnalisation de la préservation du contrôle à une gouvernance efficace, avec représentation de l'État au conseil de l'administration et applications des taux confiscatoires en cas de désengagement ou échec),

Citation mot pour mot du texte officiel, Réforme 04 · L'Économie. Source : [Le Projet 2027, ruches.org](https://www.ruches.org/le-projet), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

La mesure prévoit de supprimer les DMTG pour 90 % des foyers fiscaux, c'est-à-dire les impôts payés sur les héritages et les donations. Elle relèverait les seuils de taxation au-delà de 40 millions d'euros, et le texte qualifie de confiscatoires les taux qui s'appliqueraient à partir de 100 millions d'euros. Des exonérations permettraient de conserver le contrôle familial d'une entreprise sur plusieurs générations, sous condition d'une gouvernance que le texte ne définit pas, avec une représentation de l'État au conseil d'administration. En cas de désengagement ou d'échec, les taux confiscatoires s'appliqueraient. Le texte ne précise pas les taux ni le calendrier.

## Le mot compliqué

**DMTG** : Droits de mutation à titre gratuit, nom officiel des droits de succession et de donation en France.

Identifiant : branco-ruches-369. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/branco-ruches/branco-ruches-369/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.