# Contrôle des associations et entreprises défiscalisantes

Juan Branco (Ruches Françaises), programme présidentiel 2027. Thème : Impôts et fiscalité.

> Contrôle de toute association recevant des dons et de toute entreprise défiscalisant par un commissaire aux comptes.

Citation mot pour mot du texte officiel, Réforme 04 · L'Économie. Source : [Le Projet 2027, ruches.org](https://www.ruches.org/le-projet), lue le 8 novembre 2026.

## En français simple

La mesure prévoit qu'un commissaire aux comptes contrôle toute association qui reçoit des dons et toute entreprise qui bénéficie d'une défiscalisation. Le commissaire aux comptes est un professionnel indépendant chargé de vérifier la sincérité des comptes. Le texte ne précise pas la fréquence de ces contrôles, ni les sanctions prévues en cas d'anomalie constatée.

## Le mot compliqué

**Commissaire aux comptes** : Professionnel indépendant chargé de certifier la sincérité des comptes d'une société ou d'une association.

Identifiant : branco-ruches-362. Page : https://lafrancede2027.fr/programmes/branco-ruches/branco-ruches-362/. Relevé du 8 novembre 2026. La France de 2027, site non partisan.